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Si souhaitez vendre votre logement, vous devez fournir à votre acquéreur un dossier de diagnostics techniques complet. Suivant l’année de construction et sa localisation il doit contenir :
- Logement construit avant le 1er janvier 1949 le constat de risque d’exposition au plomb (CREP);
- Votre logement est situé dans une zone concernée délimitée par le préfet vous devez fournir l'état relatif à la présence de termites dans le logement;
- L’information sur la présence d’un risque de mérules dans le bâtiment, si votre logement est situé dans une zone concernée, délimitée par arrêté préfectoral ;
- L'état de l'installation intérieure de gaz, si l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ;
- L'état des risques et pollutions pour un logement situé dans une zone concernée délimitée par le préfet (ERP) ;
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- L'état de l'installation intérieure d'électricité, si l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ;
- Le rapport du contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
- L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, si le permis de construire de votre logement a été délivré avant le 1er juillet 1997.